04/02/2023

Le Regard

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Affaire Bukanga-Lonzo: Matata bientôt jugé

Matata Ponyo Augustin, sénateur et ancien premier ministre congolais.

La cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle d’inconstitutionnalité, est revenue sur sa compétence de juger un ancien Premier ministre. Cette décision a été prise dans son audience publique tenue vendredi à son siège, à Kinshasa.

«Plusieurs causes ont été appelés, dont 4 de Cours normales et 12 en procédure de filtrage », indique une source judiciaire, proche de cette Cour. Signalant que « l’affaire exception d’inconstitutionnalité et question de constitutionnalité soulevées d’office par la cour de cassation dans la procédure sous RP09/CR ». « Examinant les affaires en procédure normale, la cour constitutionnelle s’est déclaré compétente et a donné le Sens qu’il faut attendre des expressions solliciter par la cour de cassation.

Ainsi la cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour juger les anciens Présidents de la République et premier ministre, pour les infractions commises dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

A travers cet arrêt, la cour constitutionnelle marque ainsi la rupture avec son arrêt précédent sous RP 0001 dans l’affaire ministère public et les parties Matata et consorts. Procédure en filtrage Par ailleurs, la deuxième catégorie a porté sur 12 affaires examinées par la cour constitutionnelle en  procédure de filtrage. Cette procédure est adoptée par la Cour lors qu’une affaire est manifestement irrecevable, ou ne relève pas de la compétence de la cour.

Celle-ci l’examine en procédure de filtrage, conformément aux articles 23 et 24 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle du 10 août 2018. «Ainsi toute cause qui ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour constitutionnelle ou manifestement irrecevable, est examiné en procédure de filtrage », indique-t-on.

En 2021, la même Cour incompétente pour juger Matata

Rappelons que l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo est poursuivi par la justice pour détournement de plus de 200 millions de dollars destinés au projet agro-industriel Bukanga-Lonzo. Ses avocats ont toujours soutenu que le législateur n’a pas prévu la poursuite d’un ancien Chef de l’exécutif national pour des faits commis pendant l’exercice de ses fonctions.

Le 15 novembre 2021, la même Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre. «La Constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation », expliquait l’ancien président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba. En mai dernier, il a été évincé de la Cour constitutionnelle au terme d’un tirage au sort controversé. Pour d’aucuns, c’était à cause de sa decision sur l’affaire Matata. Son successeur, Dieudonné Kamuleta, vient ainsi de prononcer un jugement contraire.

René Kanzuku