01/02/2023

Le Regard

De l’information fouillée et vérifiée

Rentrée judiciaire du Conseil d’État: Vunduawe sollicite le détachement d’une unité de police judiciaire de Tshisekedi

Le Conseil d’Etat, la plus haute  juridiction de l’ordre administratif en RD-Congo, vient de tenir son audience solennelle et publique annonçant sa rentrée judiciaire de l’exercice 2021-2022. En présence du Président de la République, du Procureur général près le Conseil, du bourgmestre de la commune de Lingwala, des généraux des armées et de la police du pays,  le premier président de la Cour, le Prof. Félix Vunduawe te Pemako a déclaré ouvert ce lundi 08 novembre 2021, l’année judiciaire 2021-2022 de sa juridiction. Au cours de cette audience, le Conseil d’Etat a sollicité le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif.

«Nous en appelons à l’attention de votre plus haute autorité pour qu’il ne soit plus concevable qu’un représentant de l’Etat, quel que soit le niveau de sa responsabilité, se permette de remettre en cause les décisions de justice. Le faire, c’est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l’Etat de droit…Parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République», a plaidé Félix Vunduawe Te Pemako, profitant de la présence du  Chef de l’Etat.

Et de solliciter: «Le Conseil d’Etat sollicitera de votre plus Haute Autorité, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près le Conseil d’Etat, pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice. Ce sera déjà le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables de l’Etat. Notre seul but, dans cet élan, c’est qu’il ne soit pas concevable, à l’état actuel de notre droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice, les ordonnances en référé en particulier, sauf  bien sûr, par des voies de recours prévues par la loi».

Etat de droit : Vunduawe rassure Tshisekedi

Au cours de la même audience, le premier président du Conseil d’État a rassuré le Président Félix Tshisekedi que sa juridiction s’aligne derrière sa vision, celle d’instaurer un véritable État de droit en République Démocratique du Congo : «Laissez-moi vous assurer, d’ores et déjà, que le Conseil d’Etat, et l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif qu’il  coiffe, s’inscrivent irrémédiablement dans la logique de votre politique de restauration de l’Etat de droit, comme socle de notre justice. C’est sans doute le sens de votre présence personnelle à la présente audience solennelle et publique. C’est tout simplement une marque de considération au Conseil d’Etat, témoignant ainsi, à coup sûr, de vos attentes pour une véritable justice capable de garantir à chacun de nous, et à chaque instant, l’équilibre entre l’intérêt général, qui caractérise la mission confiée à l’Administration, assurée par les autorités administratives de notre pays, sous l’autorité au sommet du Président de la République, Chef de l’Etat, et les libertés et droits fondamentaux, reconnus à chaque citoyen, dont votre plus Haute juridiction a reçu mission de juger»

«Le référé en contentieux administratif congolais», était le thème exploité par le premier président du Conseil d’État, Félix Vunduawe, conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la loi organique du 15 octobre 2016, portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. À l’en croire, le référé est une procédure organisée devant le juge administratif. Il est  conçu essentiellement, pour relativiser les effets de privilège du préalable, attaché aux actes de l’Administration. Il permet d’éviter aux administrés et autres partenaires de l’Administration, les conséquences dommageables, difficilement réparables à la longue des décisions de l’Administration, les actes administratifs, à contestations devant le juge administratif, juge de l’administration publique.

René Kanzuku