PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS : VERS UNE GROGNE SOCIALE À KINSHASA ?
1. CONTEXTE SOCIAL
Point n’est besoin de rappeler que Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo est confronté à des sérieux problèmes d’embouteillages, insalubrité et insécurité etc…
Kinshasa, censé être le miroir de la République, est devenue un tiroir.
Kinshasa la belle se transforme en Kinshasa la poubelle.
QUID DE « KINSHASA EZOBONGA »?
Malgré ces maux qui rongent Kinshasa, l’actuel Gouverneur issu de l’UDPS multiplie de plus en plus des actions politiques jugées peu sociales par les Kinois:
De l’opération de démolition des constructions qualifiées d’anarchiques au contrôle routier ( Permis , vignette assurance, contrôle technique..) à l’imposition de la présentation du quitus fiscal avant toute célébration du mariage devant l’Officier de l’Etat civil, vient maintenant la campagne de « paiement de l’impôt sur les revenus locatifs et la retenue locative».
Tout en encourageant les citoyens à s’acquitter de leurs obligations fiscales,
il y a lieu de se poser des questions sur les mesures prises par l’Hôtel de Ville pour protéger les Kinois contre l’arbitraire de bailleurs.
En effet, sans encadrement juridique préalable et sans mesures de contrôle sur la fixation de loyers à Kinshasa ( disponibilité d’une grille tarifaire et classement des quartiers) et sans aucune politique publique de construction de logements sociaux, la perception, le recouvrement et le contrôle de l’impôt sur les revenus locatifs et la retenue locative pourraient provoquer la hausse vertigineuse de loyers à Kinshasa.
2. MODALITÉS et MÉCANISMES DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS ET LA RETENUE LOCATIVE :
D’entrée de jeu, il faut établir une nette différence entre le redevable légal et réel de l’impôt sur les revenus locatifs. Conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté ministériel provincial n°015/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2023 du 07 décembre 2023 modifiant l’arrêté du ministre provincial n°016/CAB/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 14 octobre 2022 fixant les taux de l’impôt sur les revenus locatifs, le redevable réel est celui sur le compte duquel est imputé l’impôt (l’IRL) tandis que le redevable légal est l’exécuteur juridique de cette obligation, c’est-à-dire celui qui est censé le verser au Trésor public (administration foncière). Ainsi, le redevable réel de l’IRL est le bailleur et le redevable légal, chargé de faire une retenue à la source, est le locataire.
En matière de Bail, il y a lieu de distinguer :
L’impôt sur le revenu locatif, l’IRL en sigle qui s’applique sur le revenu brut des bâtiments et terrains (cfr article 1 de l’arrêté 015) dont le bailleur demeure « le redevable réel », voir l’article 2 alinéa 2 ;
La retenue locative, RL en sigle : il s’agit d’une retenue à la source effectuée par le locataire sur le montant brut du loyer. Le locataire en est le redevable légal.
D’après les articles 2,3 et 5 de ARRETE DU MINISTRE PROVINCIAL N°015/CAB/MIN. PROV/FIN. ECO/2023 DU 07 DECEMBRE 2023 :
1. La Retenue locative se paie mensuellement, soit le 10ème jour du mois suivant celui du paiement de loyer ;
TAUX : 20% pour les quartiers classés de 1er rang ( Golf, GB, beau vent etc…)
15% pour les quartiers de 2ème, 3ème et 4eme rang ( Righini , Salongo , mombele etc…)
2. Impôt sur les revenus locatifs: il se paie chaque 10 février de l’année qui suit celle de réalisation de revenus :
Taux : 2% qu’on doit multiplier par 12 mois.
3. IMPACT SOCIAL
L’intégration de l’impôt sur les revenus locatifs va pousser aux bailleurs d’augmenter les prix du loyer.
Ex: un citoyen qui réservait 300$ par mois pour le loyer, doit désormais garder entre 360 à 365 $.
Ce qui est énervant ici, est que les sociétés immobilières ( toute société ayant pour objet social la gestion et mise en location des maisons) ne payent pas l’impôt sur les revenus locatifs et leurs locataires ne vont pas payer la retenue locative.
Pourtant la plupart des immeubles en location sont gérés par des sociétés immobilières.
Conséquence : c’est au peuple, c’est à ce fonctionnaire dont le paiement du salaire n’est pas régulier de supporter la retenue locative (20% et 15%) et l’impôt sur les revenus locatifs (2% ).
Où se trouve la justice sociale tant prônée par l’idéologie socialiste ?
Pourtant ce n’est pas l’argent qui manque au Gouvernement Provincial.
En effet, le Gouverneur Daniel Bumba est l’un des rares gouverneurs ayant bénéficié de la mise à disposition des fonds publics de la part du Gouvernement Provincial.
D’ailleurs, un Fonds ( FONAK) a été créé pour financer les projets de la Province.
Beaucoup de chantiers exécutés actuellement à Kinshasa, sont financés par le Trésor public ( Gouvernement central).
Mais dans l’entre-temps, le Gouvernement Provincial ne cesse de faire une pression fiscale sur les Kinois à deux ans de la tenue des élections présidentielles et legislatives.
Me Merphy Pongo, Juriste, Avocat, Expert certifié en Contrats de Partenariats Public-Privé, Expert Certifié en Passation de Marchés Publics, Chercheur et Ecrivain en Droit Public, Coordonnateur national de la Jeunesse Positiviste de la RDC
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