Kinshasa: la démolition de constructions anarchiques viole le principe de la continuité de l’État et les droits fondamentaux des administrés(Tribune de Me Alfred Ngoyi)

Entamée en juillet 2025 par l’hôtel de ville de Kinshasa, la démolition des constructions anarchiques dans la capitale congolaise ne cesse de faire pleurer des nombreuses familles kinoises. 

Cette opération lancée par le ministre provincial en charge de l’Environnement, de la Propriété et de l’Embellissement, Léon Mulumba, au nom de son collègue des Infrastructures et Travaux publics, continue de faire couler beaucoup d’encre et de salive. 

La dernière réaction en date est celle de Me Alfred Ngoyi Wa Mwanza, juriste spécialisé en droit de migrations évoluant en Suisse. Dans une tribune publiée ce samedi 21 février 2026, Me Alfred qualifie ces démolitions de violation de principe de la continuité de l’État.

Selon lui, ces démolitions transgressent également de manière crasse, les droits fondamentaux des administrés concernés comme le droit à la propriété et le droit à la liberté économique pour certains tels que garantis par la constitution de la RDC et par les Traités internationaux comme le Pacte de l‘ONU II.

TRIBUNE :

À PROPOS DES DÉMOLITIONS DES BÂTIMENTS ET IMMEUBLES À KINSHASA

Avant de construire tous les propriétaires de ces bâtiments et immeubles démolis avaient requis et obtenu une autorisation de bâtir auprès du service de l’habitat.

L’autorisation de bâtir est une décision administrative sujette à recours. Elle doit être publiée afin qu’elle soit portée à la connaissance du public et des autres institutions.

Les personnes directement touchées ou concernées par la décision ont la qualité de partie et l’intérêt digne de protection pour attaquer cette décision. On peut distinguer dans les cas présents les voisins, les autres propriétaires potentiels, etc. L’hôtel de ville de Kinshasa et les communes ont aussi la qualité de partie dans la mesure où les bâtiments et immeubles concernés se trouvent dans leurs ressorts.

Avant de débuter la construction, la décision relative à l’autorisation de bâtir doit entrer en force et revêtir le caractère exécutoire. C’est à dire toutes les voies de recours exercées par les parties doivent être épuisées. C’est le cas lorsque les recours ont été écartés ou les parties ont pu renoncer à exercer leurs droits de recours.

Démolir ces bâtiments et immeubles, revient à mettre en cause le caractère exécutoire des décisions rendues par l’autorité administrative autorisant la construction, dans ce cas le service d’habitat.

Toute démolition ne pouvait être possible qu’à l’issue d‘une voie de droit extraordinaire comme le révision ou la reconsidération dont les conditions d’admission sont TRÈS TRÈS STRICTES. Et les concernés jouissent non seulement de l‘effet suspensif durant toute la procédure mais aussi de tous les droits procéduraux comme le droit à un procès équitable, le droit d’accès aux juges, le droit au recours effectif, etc.

LA SÉCURITÉ JURIDIQUE est importante dans un État même si les autorisations de bâtir octroyées étaient vicieuses et ne se justifiaient pas. Entendu que le droit reste la base et la limite de l’activité étatique.

Ces démolitions des bâtiments par l‘Etat, non seulement qu‘elles violent le PRINCIPE DE LA CONTINUITÉ DE L’ÉTAT, mais aussi elles transgressent de manière crasse les droits fondamentaux des administrés concernés comme le droit à la propriété et le droit à la liberté économique pour certains tels que garantis par la constitution de la RDC et par les Traités internationaux comme le Pacte de l‘ONU II. Elles touchent même le noyau intangible ou l’essence des droits fondamentaux, à savoir la dignité de la personne humaine. D’autres droits fondamentaux non cités peuvent entrer en jeu selon les cas.

ON APPELLE ÇA ANARCHIE

Est ce que les concernés ont fait usage de leurs droits de se déterminer ? On leur a donné cette occasion ? Ont-ils reçu des décisions administratives motivées en fait et en droit concernant ces démolitions et avec les informations sur les voies de droit ? Ont-ils eu accès aux juges administratifs pour contester ces actes des autorités ?

Mon expérience personnelle démontre que le droit administratif est quasi inexistant en RDC.

Non seulement que les autorités et les agents de l’Etat éprouvent de sérieuses difficultés de comprendre certaines notions élémentaires de l’Etat et de droit administratif mais aussi il n’existe presque pas de juridictions administratives impartiales appelées à contrôler les actes des autorités administratives et politiques.

C’est difficile de parler d’un État dans un pays avec de telles réalités.

Me Alfred Ngoyi