RDC: le ministère de l’Urbanisme et Habitat insiste sur 3 mois de garantie locative

À travers un communiqué rendu public mercredi 18 décembre 2024, le ministère de l’Urbanisme et Habitat insiste sur 3 mois de loyer pour la garantie locative résidentielle.

« La garantie locative ne peut dépasser 3 mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socio-culturel”.

Elle ne peut être réajustée en cours de bailL. e préavis est de 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le bail socio-culturel. L’enregistrement au service de l’habitat de tout contrat signé entre le bailleur et le locataire est obligatoire.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions, préviennent les services de Crispin Mbadu.