octobre 26, 2020

Le Regard

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RDC: la Cour de cassation veut la suppression des immunités des parlementaires et des membres du gouvernement

 

À l’occasion de la rentrée judiciaire, le premier Président de la Cour de cassation a proposé les réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales, afin de les rendre poursuivables.

Dans son speech ce jeudi 15 octobre marquant cette rentrée judiciaire, le magistrat David Christophe Mukendi Musanga a exprimé les difficultés rencontrées par la justice pour poursuivre certains hauts responsables du pays en raison de leurs immunités.

Ces propositions de réformes sont « motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité», a-t-il expliqué.

« Les membres du parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions de vote émis à l’exercice de leurs fonctions (1) ; les membres du gouvernement, autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans et en dehors de l’exercice de leurs fonctions.(2) », a expliqué le magistrat David Christophe Mukendi Musanga.

Les personnalités précitées ne devraient bénéficier d’aucune dérogation lors de la procédure.

« Toutes les personnes visées aux points ci-avant seront jugées sans dérogation conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires par le tribunal de grande instance au premier degré et par la cour d’appel au second degré. », a-t-il ajouté.

Puis: « Les compétences matérielles du tribunal de grande instance en matière répressive justifient le choix de cette juridiction comme instance de premier degré. Par ailleurs, elle pourra aussi former le pourvoi à la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement de fond en matière répressive. »

Ces propositions interviennent alors que l’Assemblée nationale avait autorisé la mise en accusation du ministre de la formation professionnelle, John Ntumba cité dans le détournement des deniers publics. La chambre basse devrait aussi se prononcer sur la mise en accusation ou non du ministre de la santé, Dr Eteni Longondo accusé de mégestion des fonds alloués à la riposte contre la pandémie de coronavirus.

Cependant, une autre proposition de loi controversée portant sur les réformes judiciaires est toujours en examen à la commission PAJ de l’Assemblée nationale. La proposition Minaku-Sakata veut notamment, l’institution d’une conférence des procureurs comme cadre de concertation et d’échange qui sera présidée par le ministre de la Justice. Parmi les textes proposés, l’un insiste sur les modalités d’injonction du ministre de la Justice à l’endroit des magistrats du parquet.