Adoption d’un moratoire sur le Quitus fiscal en RDC: Maître Merphy Pongo attire l’attention du gouvernement sur le risque de fraude fiscale

En droit des marchés publics congolais, il est exigé du soumissionnaire à un marché public la présentation du Quitus Fiscal en cours de validité lors de la soumission de son offre ( Appel d’offres ou gré à gré).

1. De l’Attestation Fiscale au Quitus

Jadis, l’attestation fiscale délivrée conjointement par la DGI et la DGDA, ce document fait partie des exigences d’ordre Administratif qu’un prétendant à l’attribution d’un marché doit remplir.

Actuellement, cette attestation est remplacée par «Quitus Fiscal» institué par l’Arrêté ministériel Numéro CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de Quitus Fiscal ( lire l’article3).

En application de la loi de Finances exercice 2025, un autre Arrêté ministériel a été signé. Il s’agit de l’arrêté ministériel Numéro 027/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 09 avril 2025 fixant les modalités pratiques de délivrance de Quitus fiscal( lire article 7).

2. Le Quitus fiscal : Une condition d’éligibilité en marché public congolais

La présentation du quitus fiscal en cours de validité par un soumissionnaire est devenue une condition d’éligibilité sans laquelle le marché ne peut être attribué au soumissionnaire.

3. De la Validité d’un Quitus Fiscal

Pour que le Quitus fiscal soit considéré valide en marché public, il doit :
1. Être délivré par une autorité compétente de la DGI;
2. ⁠Avoir une validité de 6 mois ;
3. ⁠être sans solde débiteur.

Le Quitus fiscal est également assorti des preuves des déclarations et paiements de l’IPB, de la TVA et l’IPR pour les six derniers mois. En dépit de la présentation du Quitus fiscal, l’autorité contractante ( autorité adjudicatrice) peut également transmettre la liste de tous les soumissionnaires à la DGI, pour que cette dernière confirme que tous les soumissionnaires sont en ordre avec le fiscal congolais.

4. Raison d’être du Quitus Fiscal en Marché public

Le Quitus fiscal permet de se rassurer que l’entreprise qui prétend gagner un marché public ( par appel d’offres ou gré à gré) et obtenir le financement public doit être en ordre avec l’administration fiscale du pays.
Il serait illogique de ne pas être en ordre avec le Trésor public et s’attendre à être payé par le même Trésor.

5. Le moratoire sur le Quitus Fiscal pourrait perturber le système de passation des marchés publics en RDC

Cependant, lors de la 52ème réunion du Conseil des Ministres, le Président de la République a instruit le Gouvernement d’adopter un moratoire sur le Quitus fiscal jugé contraignant au climat des affaires. Une telle décision, si elle n’est pas circonscrite, elle risque d’avoir des conséquences économiques fameuses, aussi perturber le système national de passation des marchés.

Je propose au Gouvernement d’analyser cas par cas, l’exigence ou pas, du quitus fiscal, avant d’adopter un moratoire généralisé. L’article 7 de l’Arrêté du 09 Avril 2025 reprend clairement, les cas pour lesquels la présentation du Quitus fiscal est obligatoire.

Un moratoire sur la présentation du Quitus fiscal dans un marché public pourrait avoir des répercussions sur les finances publiques et encourager la fraude fiscale.

Maître Merphy Pongo/Expert en Marché Public

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