Des prisonniers évacués vers les États-Unis : Coopération judiciaire ou rapport de force ?

Suite à une tentative de coup d’État, des ressortissants américains, graciés par le président de la République, ont été évacués vers les États-Unis pour purger une peine de servitude pénale à perpétuité. Cet événement suscite des vives réactions.

Certains y voient un rapport de force, suggérant une pression exercée par le gouvernement américain sur l’État congolais, tandis que d’autres évoquent la possibilité d’un accord politique entre les deux nations.

Toutefois, l’opinion publique semble s’accorder à dire que cette démarche s’est effectuée en dehors des procédures judiciaires établies.

Cependant, il est important de rappeler que, selon le droit international privé, toutes les lois pénales, y compris celles relatives à la police et à la sécurité publique, s’appliquent à toutes les personnes se trouvant sur le territoire congolais, sans distinction.

Lorsqu’un État souhaite que sa décision soit exécutée par un autre, plusieurs principes doivent être respectés : la décision ne doit pas compromettre l’ordre public, et les droits de la défense doivent être garantis. À la lumière de ces principes, une procédure d’exequatur pourrait facilement être engagée.

Dans le cas qui nous intéresse, il ne s’agit ni d’une procédure d’exequatur, ni d’un rapport de force, mais bien d’une coopération judiciaire. Le transfert des prisonniers s’inscrit dans le cadre d’une convention internationale, à savoir la Convention des Nations Unies sur le transfert des personnes condamnées, adoptée en 1983.

Tant que des relations diplomatiques stables existent entre la République démocratique du Congo et les États-Unis, rien ne permet de considérer cela comme un rapport de force. Cette coopération judiciaire repose sur plusieurs principes, dont le consentement des États concernés, celui d’envoi et celui d’accueil. Elle doit également respecter la décision judiciaire, la procédure suivie et la nature de la peine infligée. En définitive, aucun rapport de force ne peut être invoqué dans cette affaire.

Joël Konalowo