novembre 24, 2020

Le Regard

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RDC: 2 juges de la Cour constitutionnelle boudent Fatshi

Deux juges de la Haute cour, Noel Kilomba et Jean Ubulu, récemment transférés à la Cour de cassation, ont, via une correspondance adressée au Président de la République relayée via les réseaux sociaux, dit être «dans l’obligation de rester à la Cour constitutionnelle pour y achever» leurs «mandats constitutionnels». Ils puisent cette obligation dans l’article 158 al.3 de la Constitution qui stipule: «Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable».

Dans la correspondance adressée au Président Félix Tshisekedi et dont l’authenticité n’est ni confirmée ni remise en cause, ces deux juges sont longuement revenus sur les omissions -ou violation- de certaines dispositions de la loi qui rendent illégale l’ordonnance n°20/108 du 17 juillet 2020 portant leurs nominations à la Cour de cassation.

Ils ont notamment évoqué l’omission de la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle dans les visas de l’ordonnance du n°20/108 du 17 juillet 2020. «Elle -l’ordonnance, NDLR- s’est plutôt basée sur les articles 69, 79, 82, 152 et 153 de la Constitution qui mettent en exergue votre pouvoir sur les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature alors que la Cour constitutionnelle ne fait pas partie de cet ordre de juridictions, dont seul son Président est en même temps Président du Conseil supérieur de la magistrature et non les membres de la Cour», ont fait remarquer Kilomba et Ubulu dans leur missive. Puis: «l’ordonnance du n°20/108 du 17 juillet 2020 s’est référée aux articles 10 et 11 de la Loi-organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi-organique n°15/014 du 1er août 2015 alors qu’aux termes de l’article 90 de cette même Loi-organique, il est dit expressément ce qui suit: ‘‘les dispositions de la présente Loi ne s’appliquent pas aux membres de la Cour constitutionnelle».

Leçon: au regard de l’article 90 de la Loi-organique portant statut des magistrats, l’ordonnance du Président Félix Tshisekedi nommant les juges Kilomba et Ubulu à Cour de cassation ne leur sont applicables.

Les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu ont en plus soulevé l’article 11 de la Loi-organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle pour préciser: «Les membres de la Cour constitutionnelle sont régis par un statut particulier», fixé par l’ordonnance n°16/070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle. L’ordonnance de Fatshi, à les en croire, n’a aucunement fait allusion à cette disposition légale.

En dernier lieu, Kilomba et Ubulu ont fait parler la Loi fondamentale en son article 158 al.4 qui dispose: «La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans.

Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe», stipule l’un des alinéas de l’article 158 de la Constitution».

À ce sujet, ils ont signifié que ce renouvellement est prévu en 2021 et ne peut concerner les deux à la fois, étant donné qu’ils sont issus, tous les deux, Kilomba et Ubulu, du même groupe.

Patriotes, les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu ont rassuré le Chef de l’Etat de leur disponibilité pour servir la République au terme de leurs mandats à la Cour constitutionnelle.

Des sources rapportent que les juges Kilomba et Ubulu n’ont pas été aperçus à la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour de cassation prévue ce mardi à Kinshasa. Pour les uns, ils ont refusé conformément à la logique de leur courrier en circulation. Pour les autres, le Conseil Supérieur de la Magistrature -CSM- leur aurait refusé le serment au motif qu’ils devaient attendre la suite de leur recours.

LOI/AfricaNews