RDC: vers l’ouverture d’une action disciplinaire contre Amisi Makutano, PCA de l’OGEFREM? Tribune de Me Merphy Pongo

Des images devenues virales du PCA de l’OGEFREM alimentent le débat sur l’espace public congolais.
L’intéressé a fait une interview dans laquelle il a reconnu l’authenticité des images mais dit être victime d’un «chantage».
S’il est vrai qu’il est victime de chantage et qu’il connaît les auteurs, nous l’encourageons à saisir la justice.

Quel est l’impact de telles images privées sur sa vie publique en tant que mandataire public non actif ?

En effet, le décret -loi 017/2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public à son article 1 et au point 9 intègre les mandataires publics non actifs parmi les agents publics soumis à une certaine éthique.

Ce même décret à son article 9 fait obligation aux mandataires publics non actifs ( PCA) :

DE S’ABSTENIR DE TOUT ACTE D’IMPROBITE ET IMMORAL SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA DIGNITÉ ET L’HONNEUR DE SES FONCTIONS NOTAMMENT : (1) IVROGNERIE, (2) VAGABONDAGE SEXUEL, (3) ESCROQUERIE etc…

Ce même article oblige aux mandataires publics de se comporter tant dans sa vie publique que privée de manière à préserver et renforcer la confiance de la population envers l’Etat.

Dans cette même logique, le Décret 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics des Établissements publics tel que modifié à ce jour dans son article 13 point 10 exige au mandataire public DANS L’EXERCICE DE SON MANDAT COMME DANS SA VIE PRIVÉE, EVITER TOUT CE QUI POURRAIT PORTER ATTEINTE OU COMPROMETTRE L’HONNEUR OU LA DIGNITÉ DE SES FONCTIONS.

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La RDC dispose d’un cadre juridique encadrant l’exercice des fonctions de mandataires publics.
Lorsque les fonctions sont souillées par des comportements privés, les textes doivent s’imposer.
Pour la moralité de la vie publique,Le VPM de transport Jean Pierre BEMBA suspendre le PCA de l’OGEFREM et ouvrir une action disciplinaire contre lui.

Maître Merphy PONGO