Kinshasa: la démolition opérée par l’Hôtel de Ville est anarchique, exposant l’Etat à des poursuites judiciaires(Tribune de Me Merphy Pongo)

DÉMOLITION ANARCHIQUE DE CONSTRUCTIONS ANARCHIQUES PAR L’HÔTEL DE VILLE DE KINSHASA : QUE RESTE-T-IL ENCORE DE L’ETAT DE DROIT?

La constitution de la République démocratique du Congo dispose en son article 1 que la RDC est un «État de droit».

L’Etat de droit voudrait tout simplement dire que c’est un Etat dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont soumis à la rigueur de la loi. Autrement dit que les caprices des gouvernants et gouvernés se soumettent aux exigences de la loi ( constitution, lois et mesures réglementaires).

Dans un État démocratique, seul le juge est l’artisan de l’Etat de droit, car par son œuvre jurisprudentielle, il donne contenus et réalités à l’Etat de droit.

En droit congolais, la propriété privée est sacrée et nul ne peut être saisie de ses biens qu’en vertu d’une décision judiciaire ( lire article 34 de la Constitution).

En RDC, la propriété privée s’acquiert conformément à la loi la Loi n°25/62 du 3 décembre 2025 modifiant et complétant la Loi Foncière de 1973 et à la coutume ( base constitutionnelle article 34 de la constitution).

En application de ladite loi, la propriété privée se constate par la détention d’un certificat d’enregistrement délivré par le conservateur de titres immobiliers du ressort.

En République démocratique du Congo, la construction de bâtiments sur une propriété privée requiert l’obtention préalable d’un permis de construire dûment délivré par la Direction Générale du Guichet unique de délivrance de permis de construire ou la division provinciale de l’urbanisme, dans certains cas.

Alors, comment concevoir une construction anarchique dans ces conditions ? 

1. Exigence de l’ordre public à l’épreuve du salut du peuple.

Il est certes vrai dans le cadre de ses missions régaliennes, l’Etat est appelé à garantir l’ordre public.

L’ordre public est constitué des éléments suivants :

1. La sécurité publique : protection de population et de leurs biens ;
2. ⁠Tranquillité publique : protection contre les nuisances sonores, les tapages et maintien du calme.
3. ⁠La salubrité publique : garantir un environnement sain ( hygiène publique, santé publique et lutte contre les pollutions et les maladies).
4. ⁠Dignité humaine : promouvoir et protéger les droits fondamentaux des citoyens.
5. Moralité publique : prévenir les comportements immoraux dans l’espace public.

Il y a lieu de noter que l’exception au maintien de l’ordre public demeure l’intérêt supérieur des citoyens ( salut du peuple est la loi suprême : Salus populi suprema lex esto). Toute action publique doit s’inscrire dans cette logique.

2. Demolition des constructions privées : entre État de droit et étang de droit :

Depuis un certain temps, on constate avec regret que l’hôtel de ville de Kinshasa procède à la démolition de constructions abusivement appelées «constructions anarchiques ». Ces actions politiques sans encadrement juridique causent préjudices énormes à des paisibles citoyens.

En effet, sans aucune enquête préalable pour identifier les propriétaires privés ainsi que les documents et titres qui leur confèrent la qualité, sans une décision judiciaire ayant constaté la nullité du titre de propriété, sans une décision judiciaire ayant autorisé la démolition des constructions dites anarchiques ( lire l’acte du Gouverneur général de 1901),
l’Hôtel de Ville bafoue toutes les règles de droit et porte atteinte à la propriété privée dûment protégée par la Constitution.

En agissant ainsi, l’Hôtel de Ville expose l’Etat à des poursuites judiciaires devant les juridictions administratives.

3. La démolition des constructions : il existe un encadrement juridique :

Contrairement à ce que pense l’Hôtel de Ville, la démolition d’une propriété privée ne relève pas d’une simple décision politique ( prise en Conseil des Ministres ou pas). Elle doit relever d’une décision judiciaire.

En fait, même lorsque le privé veut démolir sa propre construction, la loi lui oblige d’obtenir une autorisation de démolition dûment délivrée par le service compétent du Ministère de l’Urbanisme et habitat ( GUPEC) à plus forte raison lorsqu’il s’agit de constructions privées ?.

Pour une propriété privée couverte par un titre foncier qui n’a pas été déclaré nul par une décision judiciaire, toute démolition opérée par l’Hôtel de Ville est anarchique.

Même si le juge déclare nul le titre foncier, tant qu’il n’existe pas une decision judiciaire autorisant la démolition, toute action de démolition opérée par l’Hôtel de Ville est anarchique et expose l’Etat à des poursuites judiciaires.

4. Poursuites judiciaires pour démolition anarchique:
Le citoyen disposant d’un titre foncier victime d’une action de démolition peut saisir la juridiction administrative compétente pour être rétabli dans ses droits.

Le citoyen ayant acquis une propriété privée de bonne foi et donc le titre foncier est annulé peut engager des poursuites judiciaires contre les responsables étatiques ayant délivré le titre et peut également saisir la juridiction.

Me Merphy Pongo, Avocat, Juriste-Consulte en Droit Public, Commande publique, libre-penseur et Écrivain