28/09/2022

Le Regard

De l’information fouillée et vérifiée

PDU: Cadre politique de réinstallation/ville de Kananga

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Ministère de l’Urbanisme et Habitat Secrétariat Général à l’Urbanisme et Habitat

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION

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PROJET DE DEVELOPPEMENT URBAIN

(Financement Additionnel)

RESUME TECHNIQUE

  1. Contexte et Justification du projet

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) avait bénéficié d’un don de la Banque mondiale en 2013 pour mettre en œuvre le « Projet de Développement Urbain » dont l’objectif principal était d’améliorer l’accès durable aux infrastructures et services de base pour les populations des six villes du Projet (Bukavu, Kalemie, Kikwit, Kindu, Matadi, Mbandaka) notamment en faveur des habitants des quartiers défavorisés. Cependant, au regard des défis multiples en matière de villes à couvrir, le Gouvernement de la RDC a sollicité un Financement Additionnel (FA) de la Banque Mondiale, à hauteur de 100 millions de dollars américains aux fins d’intervention dans les villes de Kisangani, Goma et Kolwezi.

En vue de fournir une réponse immédiate à une urgence, le Gouvernement de la RDC a de nouveau sollicité auprès de la Banque mondiale l’intégration de la ville de Kananga comme bénéficiaire du financement additionnel en vue de la préservation du cadre de vie contre les Risques naturels en l’occurrence les érosions. Dans ce cadre, il est envisagé la restructuration du projet et la mise en place des documents de référence, en l’occurrence le « Cadre Politique de Réinstallation » (CPR), contextualisé selon les enjeux sociaux, environnementaux et économiques de la ville de Kananga.

Conformément à la Politique Opérationnelle 4.12 déclenchée au regard des activités de la Composante 1 : Infrastructures urbaines, permettant de financer les infrastructures primaires pour appuyer la structuration de l’espace urbain, sont susceptibles d’induire des risques et des impacts sociaux négatifs sur les populations, telles que l’acquisition de terres, la perte d’actifs ou la restriction d’accès aux sources de revenus, un CPR avait été préparé et divulgué sur le projet parent en 2012 et mis à jour en 2017 à la suite du financement additionnel. Aussi, pendant la mise en œuvre du projet, des PAR spécifiques pour les activités identifiées dans le projet ont été préparés et divulgués afin d’indemniser les personnes affectées par le projet avant que toute activité physique ne se produise sur le terrain.

  • Description du projet

Potentiellement éligible pour le financement additionnel de la composante trois (03) relative à la fourniture d’une réponse immédiate à une crise ou une urgence, les activités prévues dans la ville de Kananga portent globalement sur les travaux de lutte contre les érosions.

A ce stade de l’étude, tous les sites des travaux à réaliser dans la ville de Kananga ne sont pas connus avec exactitude. Le présent CPR est une mise à jour de celui qui a été préparé en 2017. Il sera divulgué avant l’évaluation du projet pour s’assurer que tous les impacts sociaux seront correctement pris en compte et que des mesures seront prises pour éviter, minimiser ou compenser tout risque de réinstallation involontaire des populations. Cette version actualisée du CPR inclut notamment : la consistance des activités retenues pour la ville de Kananga ; le changement intervenu dans les arrangements institutionnels du PDU ; les conclusions des consultations publiques, principalement les consultations des personnes susceptibles d’être affectées par le projet ainsi que le mécanisme mis en place pour résoudre les plaintes éventuelles liées à la mise en œuvre du projet.

  • Objectifs du CPR

Le CPR a pour objectif (i) d’éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c’est faisable, en exploitant toutes les alternatives viables de conceptions du projet ; (ii) d’aider les personnes déplacées à améliorer leur ancien niveau  de vie, leur capacité de génération des revenus ou au moins leur restauration ;  (iii) d’encourager la production communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et  (iv) de fournir l’assistance aux personnes vulnérables qui sont affectées et à celles qui ne sont pas éligibles selon la loi congolaise (Squatters). Le CPR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des activités du projet. Il prend en compte les exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, en l’occurrence la Politique Opérationnelle, PO 4.12 « Réinstallation Involontaire ».

  • Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance

Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet (PDU) seront principalement liés à : la perte de terre et/ou de bâti ; la perte d’activités, notamment commerciales/marchandes, artisanales ; la perte de patrimoine (cantines, magasins) ; la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, et les déplacements temporaires ou définitifs de personnes implantées sur les emprises du projet. Toutefois, ces impacts peuvent être minimisés ou éliminés à travers des choix techniques (réduction des emprises, ripages) pour ne considérer que l’emprise utile.

  • Estimation du nombre des personnes affectées et besoins approximatifs en terres

Les besoins globaux en terre ne pourront être connus que si tous les investissements sont connus par zones de façon précise. Le nombre exact de personnes réellement affectées est difficilement estimable à ce stade du projet au regard de la situation dynamique des érosions et ne sera connu de façon exacte qu’à la fin des enquêtes de terrain par un recensement au moment de la réalisation des Plans d’Action de Réinstallation, malgré que le nombre et la localisation des sous projets ont été préalablement définis lors d’une mission organisée du 10 au 17 mars 2020 par le SP/PDU accompagné des experts de l’UNOPS choisi comme Maître d’œuvre Déléguée. Toutefois, les PAP qui seront affectées à la suite de la mise en œuvre du projet peuvent être regroupées en deux catégories qui sont : les individus et les ménages au niveau des villes, dont certaines catégories de personnes vulnérables.

  • Contexte légal et institutionnel de la réinstallation

En RDC, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État aux termes de l’article 53 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés appelée communément loi foncière. Au regard du dispositif juridique de la loi sur la terre, on constate des points de divergence entre la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale, sur les points suivants : la date limite d’éligibilité, la compensation des infrastructures, les principes d’évaluation, les principes d’indemnisation, le règlement des litiges.

Le cadre institutionnel du PDU regroupe les structures telles que : Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat, des infrastructures, et des travaux publics qui abritera le secrétariat permanent du PDU, le ministère des affaires foncières, le ministère chargé de l’environnement et les Entités territoriales décentralisées.

  • Éligibilité à la compensation

Les critères d’éligibilité à la compensation sont (a) les détenteurs d’un droit formel et légal sur les terres, dont les droits coutumiers reconnus par les lois du pays ; (b) ceux qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des revendications qui sont reconnues par la loi guinéenne, ou qui sont susceptibles d’être reconnues (c) les occupants irréguliers. Il faut préciser que les personnes entrant dans la catégorie (c) n’ont pas droit à des compensations pour pertes de terre, mais elles ont droit, en plus d’une assistance à la réinstallation, à la compensation pour les biens perdus autres que les terrains.

  • Responsabilité de la mise en œuvre de la réinstallation

Le tableau ci-dessous indique les différentes responsabilités de la mise en œuvre de l’expropriation.

InstitutionsResponsableDomaine de responsabilités 
Comité de Pilotage du PDUPrésident du Comité de PilotageDiffusion du CPR Approbation et diffusion des PAR Supervision du processus
SP-PDUSecrétaire Permanent du PDU Expert environnement et social du PDUInstruction de la déclaration d’utilité publique Sélection sociale des sous-projets en vue de déterminer si un PAR est nécessaireMise en place des commissions d’évaluationTravail en étroite collaboration avec les communes ou autres organes d’exécutionAssistance aux organisations communautaires  Désignation de l’Expert Social de l’Unité de gestion du projet chargé de la coordination de la mise en œuvre des PARGestion des ressources financières allouéesIndemnisation des ayants-droitsSupervision Suivi/évaluation de la réinstallation Diffusion du CPR et des PAR après validation par la BMReporting périodique à la Recrutement de consultants/ONG pour réaliser les études socio-économiques, les PAR et le suivi
Ministère chargé de de l’UrbanismeDirection Générale de l’habitat, de l’Urbanisme et du cadastreDéclaration d’utilité publique Mise en place des commissions d’évaluation et d’indemnisation
Commission d’évaluation et d’indemnisation des impenses¾Évaluation des impenses et des personnes affectéesGestion des ressources financières allouéesIndemnisation des ayants-droitsLibération des emprises
Entités Territoriales Décentralisées (ETDMaires des communesPaiement des compensationsEnregistrement des plaintes et réclamationsIdentification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriationSuivi de la réinstallation et des indemnisationsDiffusion des PAR Traitement selon la procédure de résolution des conflitsParticipation au suivi de proximitéDiffusion des PAR
Chefs de quartier
Consultants/ONG¾Études socioéconomiquesRéalisation des PAR Renforcement de capacitésÉvaluation d’étape, à mi-parcours et finale
Justice¾Jugement et résolution des conflits (en cas de désaccord à l’amiable)
  • Estimation du coût global de la réinstallation

Les coûts globaux de la réinstallation comprendront : les coûts d’acquisition des terres ; les coûts de compensation des pertes (biens et sources de revenus.) ; les coûts de réalisation des PAR éventuels ; les coûts de sensibilisation et de consultation publique ; les coûts de suivi/évaluation. À ce stade de l’étude (CPR), il n’est pas possible de savoir avec exactitude les couts liés aux potentielles indemnisation et compensation. Ces montants est estimé à 25 000 USD et sera financé par la Mairie de la ville de Kananga.

En revanche, il est possible d’estimer les autres couts relatifs à la réinstallation, à savoir : les coûts de réalisation des PAR éventuels (80 000 USD) ; les coûts de sensibilisation et de formation (15 000 USD) ; les coûts d’assistance et de recours aux Consultants/ONG (30 000 USD) ; et les coûts de suivi/évaluation (20000 USD). Au total, une provision financière initiale de 145 000 USD sera faite pour supporter ces couts qui seront inclus dans le FA du PDU, plus 10 000 USD d’imprévus ; ce qui donne un total de 155 000 USD.

  1. Sources de financement

Le paiement des compensations sera à la charge de la municipalité bénéficiaire du projet, la Mairie de la ville de Kananga. Le Financement Additionnel du PDU, quant à lui, va financer les activités de préparation des plans d’action de réinstallation (PAR), d’information/sensibilisation et de suivi/évaluation de la mise en œuvre des PAR.

DEFINITION DES TERMES

  • Acquisition (forcée ou involontaire) de terre : Processus par lequel l’État peut retirer une terre aux particuliers ou aux collectivités territoriales pour raison d’utilité publique. La politique de réinstallation involontaire est déclenchée parce que l’activité envisagée nécessite une acquisition par l’Etat à travers une déclaration d’utilité publique de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou activités. Selon la politique opérationnelle OP 4.12 de la Banque Mondiale lorsqu’un projet proposé est susceptible d’impliquer une réinstallation involontaire, l’unité d’exécution du projet a l’obligation de: a) évaluer a priori la nature, ainsi que l’ampleur, du déplacement probable ; b) explorer toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet pour éviter, partout où c’est possible, ou minimiser le déplacement ; c) évaluer le cadre juridique réglementant la réinstallation, ainsi que les politiques du gouvernement et des agences d’exécution (pour identifier toute incohérence entre ces politiques et la politique de la Banque) ; d) analyser l’expérience acquise antérieurement, dans le cadre d’opérations comparables, par l’Emprunteur et les agences d’exécution probables ; e) discuter, avec les organismes chargés de la réinstallation, les politiques et dispositions institutionnelles, juridiques et consultatives pour la réinstallation, y compris les mesures requises pour corriger les incohérences entre la politique de la Banque et les politiques du gouvernement ou des agents d’exécution ; et f) examiner l’éventualité d’une assistance technique à fournir à l’Emprunteur (voir PO 4.12, par. 32).
  • Aide ou assistance à la réinstallation : Mesures prises pour garantir que les personnes affectées par le projet reçoivent une aide sous forme de : terre, d’argent ou acquisition de matériaux pour la reconstruction des habitations, transport des personnes et leurs biens du lieu de déplacement au nouveau site d’accueil, appui à l’accès au micro-crédit, renforcement des capacités de production. 
  • Compensation : Paiement en espèces ou en nature pour un bien ou une ressource acquise ou affectée par le Projet.
  • Date limite, date butoir (cut off date) : Date de début du recensement et de l’inventaire des personnes et biens affectés par le sous-projet. Les personnes occupant l’emprise des travaux après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les bâtiments, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas concernés.
  • Groupes vulnérables : Personnes qui, à cause de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l’assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée.
  • Impenses : Évaluation des biens immeubles affectés par le projet.
  • Plan d’Action de Réinstallation (PAR) : Plan détaillé qui décrit et définit tout le processus de réinstallation de personnes à la suite d’un déplacement forcé.
  • Personne Affectée par le Projet (PAP) : Toute personne affectée de manière négative par le projet. Des personnes perdent des droits de propriété, d’usage, ou d’autres droits sur un bâtiment, des terres (résidentielles, agricoles ou de pâturage), des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Parmi les PAP : (i) certaines sont des Personnes Physiquement Déplacées ; (ii) d’autres sont des Personnes Économiquement Déplacées.
  • Réinstallation involontaire : Ensemble des mesures entreprises de façon concertée et consensuelle en vue de procéder à la relocalisation physique ou économique des personnes déplacées
  • Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : Cette expression est relative au taux de compensation des biens perdus. Ce taux doit être calculé selon la valeur intégrale de remplacement, c’est à dire la valeur du marché des biens plus les coûts de transaction. En ce qui concerne la terre et les bâtiments, la valeur de remplacement est définie comme suit :
  • Terrains agricoles : le prix du marché pour un terrain d’usage et de potentiel équivalent situé au voisinage du terrain affecté, plus le coût de mise en valeur permettant d’atteindre un niveau semblable ou meilleur que celui du terrain affecté, plus le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation ;
  • Terrain en zone urbaine : le prix du marché pour un terrain d’usage et de taille équivalente, avec des équipements et services publics similaires ou meilleurs à ceux du terrain affecté, situé au voisinage de ce dernier, plus le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation ;
  • Bâtiments publics ou privés : Le coût d’achat ou de construction d’un nouveau bâtiment de surface et de standing semblables ou supérieurs à ceux du bâtiment affecté, ou de réparation d’un bâtiment partiellement affecté, y compris le coût de la main d’œuvre, les honoraires des entrepreneurs, et le coût de toutes taxes d’enregistrement et de mutation. Dans la détermination du coût de remplacement, ni la dépréciation du bien ni la valeur des matériaux éventuellement récupérés ne sont pris en compte.