octobre 18, 2021

Le Regard

De l’information fouillée et vérifiée

RDC: devant le Conseil d’État, Matubuana demande la suspension de l’intérim à la tête de la province

Le Conseil d’Etat, section du contentieux, siégeant en matière des référés, a appelé à son audience publique de ce vendredi 17 septembre 2021, l’Affaire ROR.320 en cause: le gouverneur déchu du Kongo Central, Atou Matubuana Nkuluki contre la RDC & consorts.

Destitué par les députés provinciaux, Atou Matubuana sollicite la suspension de la décision portant organisation de l’intérim. Devant ce plus haute juridiction de l’ordre administratif du pays, la partie demanderesse a estimé que le principe contradictoire n’a été respecté ni par la province, ni par le ministre qui l’a relevé de ses fonctions.

Elle a estimé également que la présomption d’innocence a été violée. Au Conseil d’Etat, elle sollicite :

  1. De dire recevable la requête en référé-liberté
  2. De dire qu’il y a effectivement eu atteinte aux droits du requérant
  3. De mettre fin à l’intérim et rétablir le requérant dans ses droits.

De son côté, la demandé au Conseil d’Etat de déclarer la requête non fondée, faute d’absence de décision administrative, car un ministre statue par voies d’arrêtés.

La partie défenderesse a estimé que le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur n’a fait que prendre acte de la motion votée par l’Assemblée provinciale et validée par la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne l’annulation des PV de la plénière par un juge pénal, la partie défenderesse a soulevé l’incompétence du Conseil d’Etat, tout en rappelant que le gouverneur a été déchu par une motion et non par un PV. L’affaire a été prise en délibéré.

La Rédaction