RDC: Me Merphy Pongo propose la création d’un Comité de Règlement de Différends du Secteur d’Électricité au sein de l’ARE

PLAIDOYER POUR L’INSTITUTION D’UN COMITÉ DE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS DU SECTEUR D’ÉLECTRICITÉ AU SEIN DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DU SECTEUR D’ÉLECTRICITÉ

La République Démocratique du Congo a depuis 2014 engagée des grandes reformes au sein du secteur d’électricité:
1. L’adoption d’un cadre juridique lisible;
2. ⁠L’institution d’un cadre institutionnel
3. ⁠L’ouverture du marché d’électricité aux opérateurs privés
4. ⁠la mise en place d’une Autorité chargée de la régulation
5. ⁠la mise en place d’une agence chargée de la promotion et financement de l’électrification et services énergétiques en zones rurales et périurbaines;
6. ⁠la définition des activités ( production, transport, distribution et commercialisation) relevant du service public.

Toutes ces reformes concourent à un seul objectif “ offrir à tous les citoyens congolais une énergie propre, durable et à un coût abordable “ tel que prescrit par l’article 48 de la Constitution de la RDC.
L’atteinte d’un tel objectif exige non seulement l’adoption d’une réglementation souple mais aussi la mise en place d’un mécanisme efficace de protection des investisseurs privés et des consommateurs finaux d’électricité.

L’Autorité de Régulation du Secteur d’Electricité a été créée par le Décret Numéro 15/013 du 21 Avril 2016.

Elle a entre autres comme missions:

1. Organiser et promouvoir la compétitivité et la participation du secteur privé en matière de production, transport, distribution, importation et commercialisation de l’électricité
2. ⁠Suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du secteur d’électricité;
3. ⁠Proposer au Ministre en charge d’économie nationale et celui d’électricité le tarif d’électricité;
4. ⁠veiller au respect des dispositions légales et réglementaires du secteur
5. ⁠Procéder à la conciliation préalable des différends entre opérateurs d’une part et d’autres part entre fournisseurs et consommateurs avant la saisine de la justice.

Pour une meilleure protection de droits des consommateurs finaux d’électricité et une sécurité juridique et judiciaire des investissements privés, il serait intéressant de mettre en place au sein de l’ARE “un Comité de règlement des différends du secteur d’électricité “, CRDE.

1. DU COMITÉ DE RÉGLEMENT DE DIFFÉRENDS DU SECTEUR D’ÉLECTRICITÉ,

À l’instar du Comité de règlement des différends de la commande publique, le Comité de règlement des différends du secteur d’électricité sera un “organe décisif chargé de rendre des avis sur les contentieux opposant les opérateurs entre eux, les opérateurs et consommateurs finaux et les opérateurs et les services publics issus du secteur d’électricité “.

La mise en place de cet organe complètement indépendant pourrait participer à l’effectivité de l’Etat de droit.
Le comité de règlement des différends sera composé de:
1. Experts de l’ARE
2. ⁠Experts du Secrétariat général aux Ressources Hydrauliques
3. ⁠Experts de l’ANSER
4. ⁠Experts de la Société civile œuvrant dans le secteur des énergies renouvelables
5. ⁠Experts de la Société civile œuvrant dans la promotion et protection des consommateurs d’électricité
6. ⁠Experts indépendants, professionnels du monde judiciaire
7. ⁠Représentants des partenaires techniques et financiers du secteur d’électricité.

Les membres du Comité de règlement des différends autres que les représentants des partenaires techniques et financiers sont nommés par Décret du Premier Ministre pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.
Le Président du Comité de règlement des différends est élu par ses paires pour un mandat d’une année renouvelable.

La création, l’organisation et le fonctionnement du Comité de règlement des différends seront définis par le décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre ayant en charge les Ressources Hydrauliques et Électricité dans ses attributions. On peut aussi modifier le décret portant création de l’ARE.

Maître Merphy Pongo