août 4, 2021

Le Regard

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RDC: le Conseil d’état se déclare incompétent pour annuler la levée des immunités de Matata

Le Conseil d’État s’est déclaré mardi, incompétent de statuer sur la requête du Sénateur Augustin Matata Ponyo, celle d’annuler la décision de la levée de ses immunités.

Matata Ponyo avait saisi le Conseil d’État en procédure de référé-liberté. Il avait de ce fait, sollicité l’annulation de la décision du bureau du Sénat relative à la levée de ses immunités, l’autorisation des poursuites par le Parquet général près la Cour constitutionnelle, arguant qu’il est justiciable de la Cour de cassation.

Le juge en référé-liberté qualifie la décision du bureau du Sénat d’un acte parlementaire à portée politique, alors qu’il est juge administratif.

S. Tshitenga