RDC: Paul Nsapu officiellement tombé, la nouvelle Présidente de la CNDH s’appelle Gisèle Kapinga

La nouvelle Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme -CNDH- en République démocratique du Congo, s’appelle Gisèle Kapinga Ntumba. À ce poste, elle a remplacé le désormais ex-président Paul Nsapu qui vient d’être déchu officiellement par l’Assemblée plénière de ce vendredi 01 septembre 2023 au siège de l’institution.  

À en croire le procès-verbal de la plénière, l’ancien patron de cette institution congolaise d’appui à la démocratie est accusé de plusieurs griefs dont tentative de détournement des frais de fonctionnement à hauteur de 120.000$ et «avoir unilatéralement contracté des prêts auprès des particuliers pour des dépenses non avalisées par la Plénière de la CNDH et à des taux d’intérêts faramineux, à l’exemple du prêt de 100.000$ auprès d’un créancier inconnu au taux d’intérêt remboursable de 20%».

Gisèle Kapinga est élue à l’issue d’une élection organisée en marge de la plénière de ce jour, conformément aux articles 60, 64, 66 et 193 du Règlement intérieur, aux articles 8, 9, 11 de la loi organique n^o 13/011 du 21 mars 2013.

Au regard de ces dispositions, tous les commissaires présents à la plénière ont porté leur choix sur la Commissaire National Kapinga Ntumba Gisèle.

Nouvelle patronne de la CNDH, Kapinga Ntumba Gisèle est licenciée en Droit Privé et Judiciaire  de l’Université de Kinshasa. Elle est avocate au Barreau de Kinshasa depuis 24 ans sans interruption.

Après une formation à l’Université Catholique de Louvain -UCL- en Belgique, Maître Gisèle Ntumba sera certifiée Experte en Genre et Gouvernance.

Très engagée dans la défense des droits des femmes et des enfants et leurs assistances juridiques et judiciaires, Kapinga Ntumba a aussi été consultante technique pour la réalisation des outils de gouvernance du cadre de concertation de la société civile par DIAKONIA.

Elle est également membre de l’ONG « Ligue des femmes pour la justice » depuis 1999 et de l’association «Genre en Action», présidente  de l’ «Association des Femmes Avocats de la RDC», Fondatrice et membre du «Réseau International Des Femmes Avocates Francophones», Fondatrice et membre de l’ «Alliance Internationale des Femmes Avocates», membre de la Commission Genre et Exercice du métier par la femme du Barreau de Kinshasa Gombe.

Signalons que Mme Ntumba a, dans sa carrière de juriste, publié 4 dépliants sur le droit de la femme. Notamment « Femme, que faire pour préserver et défendre tes droits ? », conçu et élaboré  en collaboration avec la Ligue des femmes pour la Justice et l’appui de l’ONG RCN justice et Démocratie, «Femme et élection » en collaboration avec la Ligue des femmes pour la Justice, « Violence sexuelle, que faire ? » en collaboration avec la Ligue des femmes pour la justice et l’appui du FNUAP et « Stratégie pour la mise en œuvre de la problématique genre en RDC », réalisé à l’issue de la formation sur « le genre comme condition de développement durable » à l’Université Catholique de Louvain.

René Kanzuku

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DE LA CNDH DU  01 SEPTEMBRE 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois, le Premier jour du mois de Septembre, au siège de la CNDH, à Kinshasa-Gombe ;

Les Commissaires Nationaux de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) se sont réunis en séance Plénière dans le cadre de la session plénière de Juillet 2023 en cours, suivant la décision 021/CNDH/CAB-RAPP/DKB/mljd/2021 portant convocation de la session de juillet 2023.

Les Commissaires présents à cette séance de l’Assemblée plénière sont le suivant :

• TSHIBANDA NDUBA Jean-Richard
• EALE BOSELA EKHAKOL Remy-Paul
• KIMBUMBU DIDO Didier
• KAPINGA NTUMBA Gisèle
• NGONGO FURAH Véronique

Les trois membres du Bureau présents à Kinshasa ayant été régulièrement saisi. Le Commissaire NSAPU MUKULU Paul quoi que présent au siège national de la CNDH a décliné l’Invitation, la Commissaire MBAMBA KONA Joelle s’est excusée, et la Commissaire LOKONYA SEFU Paulette n’a pas donné suite. Il est à noter que le Commissaire KALINDYE BYANGIRA Dieudonné se trouve en séjour médical prolongé depuis le mois de juin 2023 en Afrique du Sud. La séance de l’Assemblée plénière est dirigée par Jean-Richard TSHIBANDA, Commissaire le plus séant, en qualité de président de séance, en vertu des dispositions du Règlement intérieur de la CNDH en son article 78, assisté de la Commissaire NGONGO FURAH Véronique faisant office de rapporteur de séance.

Le Président de séance a procédé à la vérification du quorum en procédant à un appel nominal. Il est constaté que les 5 Commissaires présents constituent le 2/3 des membres de la CNDH, conformément à l’article 34 alinéa 1 du Règlement Intérieur de la CNDH.

Le président de séance rappelle que l’Assemblée plénière est appelée à poursuivre avec l’examen du point 3 du calendrier de la session en cours notamment le fonctionnement de la CNDH et ses contraintes dans l’opérationnalité.

1. Délibérations :

Les Commissaires ont passé en revue le fonctionnement de la CNDH dans son ensemble.

A l’issu des échanges, les commissaires présents ont noté à l’unanimité un dysfonctionnement dans la gestion de la CNDH épinglés récemment dans les différentes correspondances adressées au Commissaire NSAPU MUKULU Paul :

• Retrait de confiance (votre démission immédiate), 30 août 2023
• Recherche d’éclairage autour de la retenue de 30% des fonds alloués à la CNDH, 28 août 2023
• Réponse collective à votre lettre du 21 août 2023, 25 août 2023
• Opposition contre la tentative d’imposition d’une personne non autrement identifiée, comme troisième signataire de sortie des fonds de la CNDH à la TMB, 22 août 2023
• Rapport financier et sommation courtoise à l’endroit du Bureau de la CNDH, 17 août 2023
• Rapport financier premier semestre 2023 : Rappel, 14 août 2023
• Lettre de rappel Motion incidentielle (07.08.2023)

Plusieurs griefs ont été soulevés à charge du Commissaire NSAPU MUKULU Paul, à savoir :

1. Affirmations mensongères et contradiction flagrante dans un communiqué de presse N^o CNDH/012/PRES/PNM/SP/01/2023 rendu public en date du 31 août 2023, alléguant que les Commissaires s’agitent pour cause de la mise sur pied d’une commission d’enquête indépendante sur la mort de l’Honorable Cherubin OKENDE SENGA, ainsi que celle d’une mission d’observation électorale dénommée MOE-CNDH alors qu’il reconnait dans ce même communiqué que ces commissions ont été en effet instituées par la Plénière.

1. Violation du droit au respect de la dignité de la personne humaine :

• avoir proféré des menaces verbales et physiques à l’endroit du collègue Commissaire Richard Tshibanda en date du 9 août 2023 et avoir par la même occasion crié haut et fort, et en présence des cadres et agents de la CNDH, devant la porte du Commissaire : « où est-il ? S’il était là j’allais le boxer ».
• avoir proféré des menaces physiques et verbales à l’endroit de la Rapporteur adjointe en date du 9 août 2023 pour avoir refusé d’obtempérer à votre demande illégale d’accéder au fonds de la CNDH se trouvant logé à la banque TMB.
• Avoir laissé son garde de corps proférer des menaces aux membres du cabinet de Madame le Rapporteur adjoint
• Avoir déployé des policiers lourdement armés empêchant les Commissaires d’accéder dans l’enceinte de la CNDH, en date du 31 août 2023

• Traffic d’influence en continu aux noms des autorités tant civiles que politiques:

• avoir déclaré en date du 16 août 2023 que les autorités du pays en l’occurrence l’Inspecteur-Chef de service de l’IGF, le Président de la Cour des comptes et le Président de l’Assemblée Nationale vous auraient soutenu dans votre démarche d’accéder illégalement aux fonds de la CNDH à la banque TMB pour payer une dette de 120 000$ méconnue par la Plénière ;

1. Violation du code d’éthique de l’agent public de l’Etat :

• avoir entretenu le détournement de 30% des fonds destinés à la CNDH au profit des pseudos « Intervenants extérieurs » depuis le mois d’Avril 2023 dont il a refusé de révéler les noms jusqu’à ce jour.

1. Mercantilisme à la CNDH :

Avoir unilatéralement contracté des prêts auprès des particuliers pour des dépenses non avalisées par la Plénière de la CNDH et à des taux d’intérêts faramineux, à l’exemple du prêt de 100 000$ auprès d’un créancier inconnu au taux d’intérêt remboursable de 20%

1. Violation flagrante des dispositions de la Loi organique n^o13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la CNDH relatives aux attributions des Commissaires nationaux (cfr. article 6) :

avoir instauré une gestion verticale de l’Institution CNDH

avoir usurpé à maintes reprises les attributions des Collègues commissaires de la CNDH, tel que dénoncé, à titre illustratif, dans la lettre du Collègue Jean-Richard TSHIBANDA du 17 août 2023.

• Avoir unilatéralement et sans avis de la Plénière mis fin au travail d’un grand nombre d’agents et cadres de la CNDH au mois d’Avril 2023

• Manque d’un plan-programme pour le fonctionnement de la CNDH laquelle ; cinq mois après sa prise de fonction comme Président navigue à vue.

120. Tentative de détournement des frais de fonctionnement de la CNDH 385 000 000 FC pour payer une dette méconnue de la Plénière, soit 120.000$.

1. Attitude et comportement outrageants, caractérisés par le mépris des Collègues jusqu’à les traiter des « administrateurs véreux », sans preuves dans une lettre publique ; les exposants ainsi à la vindicte populaire et au déshonneur.

1. Attitude permanente d’opposer les collègues Commissaires en recourant aux mensonges et à la ruse créant ainsi un climat de travail malsain.

• Politisation de la fonction de Président la CNDH :

avoir effectué, de sa propre initiative, des visites motivées dans les prisons de Makala et de Ndolo à des prisonniers emblématiques (selon ses propos) et avoir fait montre d’un manque d’intérêt manifeste à faire la même chose avec les autres détenus.

• Refus de présenter le rapport financier de la CNDH du premier semestre de l’année 2023 tel que recommander par l’article 68.c du Règlement Intérieur de la CNDH et ce, en dépit des demandes répétées des Collègues commissaires.

Au fil des discussions une motion incidentielle est présentée par le Commissaire KIMBUMBU DIDO Didier. Celle-ci est accordée par le président de séance, en vertu des articles 48 et 54 alinéa (e) du Règlement intérieur de la CNDH.

Le Commissaire appelle à l’attention des collègues commissaires face à la gravité des actes commis par le Commissaire NSAPU MUKULU Paul qui traduise une violation répétée du serment d’entrer en fonction prêté par ce dernier devant la Cour constitutionnelle en date du 22 février 2023. Ce dernier demande à l’assemblée plénière de procéder par la déchéance du Commissaire NSAPU MUKULU Paul de ses fonctions de Président de la CNDH afin de permettre à l’Institution de reconstruire sa réputation de marque.

Faisant également application des dispositions de l’article 193 du susdit Règlement intérieur qui disposent : « Toute question relevant de la compétence de la CNDH, mais non prévue dans le présent Règlement intérieur, fera l’objet pour compétence d’une décision de l’Assemblée Plénière de la CNDH.

Le président de séance met aux voix les résolutions à l’ordre du jour :

1ère résolution :

Déchoir en vertu du principe de parallélisme des formes et des compétences Monsieur Paul NSAPU MUKULU pour manquements graves à ses fonctions de Président de la CNDH et procéder à l’élection d’un nouveau Président.

Cette résolution est adoptée avec 5 voix sur les 5 Commissaires présents à l’Assemblée plénière.

2^ème résolution :

Election au poste de Président de la CNDH

Le président de séance sollicite les candidatures en vue de remplacer le Président déchu. Il rappelle que Conformément aux articles 60, 64, 66 et 193 du Règlement intérieur, aux articles 8, 9, 11 de la loi organique n^o 13/011 du 21 mars 2013, le bureau est composé de 4 membres, élus par l’assemblée plénière.

Après rappel de ces dispositions, il est procédé à l’élection du Président de la CNDH.

Par consensus, tous les commissaires présents portent leur choix sur la Commissaire National KAPINGA NTUMBA GISELE.

Par conséquent, le président de séance proclame élue Présidente de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo, la Commissaire Nation         ale KAPINGA NTUMBA GISELE.

Le Bureau de la CNDH se compose comme suit :

• PRESIDENTE : KAPINGA NTUMBA GISELE
• VICE-PRESIDENTE : MBAMBA KONA JOELLE
• RAPPORTEUR : KALYNDIE BYANJIRA DIEUDONNE
• RAPPORTEUR ADJOINT : LOKONYA SEFU PAULETTE

3ème résolution :

Tous pouvoirs sont donnés à KAPINGA NTUMBA GISELE, Présidente de la CNDH-RDC conformément à la loi organique no 13/011 du 21 mars 2013 et du Règlement Intérieur de la CNDH pour effectuer les diverses formalités prévues par la loi.

Commencée à 14H00, l’Assemblée plénière a pris fin à 16H10.

Ainsi fait à Kinshasa, au siège de la CNDH, le 01.09.2023

Le Président de séance                                               Le Rapporteur de séance

TSHIBANDA NDUBA Jean-Richard                                 NGONGO FURAH Véronique